Lex Iterata

Texte 1977122008

20 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les pensions d'invalidité des ouvriers mineurs, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122008
Page
15772
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex