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Lex Iterata
Texte 1977042603
26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977042603
Page
6444
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex