20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1977
Numéro: 1977072007
Page: 11059
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.