Lex Iterata

Texte 1977072007

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1977
Numéro
1977072007
Page
11059
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex