Lex Iterata

Texte 1977041555

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars et 26 novembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1977
Numéro
1977041555
Page
13542
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex