Lex Iterata

Texte 1977031706

17 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 decembre 1974, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 1976, organisant l'octroi de subventions pour l'information en matière de contraception

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1977
Numéro
1977031706
Page
8842
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex