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Lex Iterata
Texte 1977121311
13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1978
Numéro
1977121311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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