Lex Iterata

Texte 1977072024

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1975, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1977
Numéro
1977072024
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex