Lex Iterata

Texte 1977072020

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévués aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977072020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex