20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévués aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI: Justel
Source
Publication: 13-10-1977
Numéro: 1977072020
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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