12 AVRIL 1977. _ Arrêté royal fixant le pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs.

Article 1er.En application de l'article 46, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le pourcentage des cotisations, destiné à être réparti suivant les règles définies à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 précitée, est fixé à 0 pour les années 1968 et 1969.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.