15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)

ELI: Justel
Source
Publication: 14-6-1977
Numéro: 1977041529
Page: 7921
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-06-1977
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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