15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-6-1977
- Numéro
- 1977041529
- Page
- 7921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-04-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>
