Lex Iterata

Texte 1977112303

23 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1978
Numéro
1977112303
Page
1116
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex