3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matieèe de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1977
Numéro: 1977030307
Page: 9794
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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