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Lex Iterata
Texte 1977120913
9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1977
Numéro
1977120913
Page
15316
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex