Lex Iterata

Texte 1977070720

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977070720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex