18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1977
Numéro: 1977051805
Page: 10875
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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