Lex Iterata

Texte 1977051805

18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1977
Numéro
1977051805
Page
10875
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex