Lex Iterata

Texte 1977022406

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1977
Numéro
1977022406
Page
3636
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex