Lex Iterata

Texte 1977072610

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977072610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex