Lex Iterata

Texte 1977071801

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1978
Numéro
1977071801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex