12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1977
Numéro: 1977041228
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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