Lex Iterata

Texte 1977041228

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1977
Numéro
1977041228
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex