Texte 1977030408

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1977
Numéro
1977030408
Page
4082
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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