15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.