Lex Iterata

Texte 1977021509

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977021509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex