Texte 1977080805

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Verviers-Saint-Vith compris entre Verviers (route de l'Etat) no 425-Ring sud de Verviers) et Theux (route de l'Etat no 437) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1977
Numéro
1977080805
Page
12015
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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