Lex Iterata

Texte 1977020805

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977020805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex