Lex Iterata

Texte 1977020808

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1977
Numéro
1977020808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex