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Lex Iterata
Texte 1977020808
8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1977
Numéro
1977020808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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