25 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 204, du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-1977
Numéro: 1977022503
Page: 2668
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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