Lex Iterata

Texte 1977041516

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région bruxelloise d'une prime ou d'un prêt à taux reduit, à l'assainissement d'habitations insalubres améliorables

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1977041516
Page
6709
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex