Lex Iterata

Texte 1977031506

15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977031506
Page
8511
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex