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Lex Iterata
Texte 1977122718
27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122718
Page
15735
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex