Lex Iterata

Texte 1977120706

7 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1978
Numéro
1977120706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex