Lex Iterata

Texte 1977041520

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1977
Numéro
1977041520
Page
7076
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex