Lex Iterata

Texte 1977062303

23 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977062303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex