Lex Iterata

Texte 1977071820

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977071820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex