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Lex Iterata
Texte 1977121408
14 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1977
Numéro
1977121408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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