Lex Iterata

Texte 1977122220

22 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122220
Page
15645
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex