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Lex Iterata
Texte 1977011801
18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1977
Numéro
1977011801
Page
1213
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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