Lex Iterata

Texte 1977012101

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région wallonne, l'instruction des demandes de permis de bâtir et de lotir

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1977
Numéro
1977012101
Page
1683
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex