Lex Iterata

Texte 1977030710

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1977
Numéro
1977030710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex