Lex Iterata

Texte 1977092805

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977092805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex