28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1977
Numéro: 1977092805
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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