Texte 1977080205

2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1977
Numéro
1977080205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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