Lex Iterata

Texte 1977120703

7 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant extension au personnel enseignant des dispositions de l'arrêté royal du 26 janvier 1977, pris en exécution de l'article 22 de la loi du 29 juin 1976

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977120703
Page
15783
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex