Lex Iterata

Texte 1977071202

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1978
Numéro
1977071202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex