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Lex Iterata
Texte 1977072702
27 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1977
Numéro
1977072702
Page
10976
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex