15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation.

Article 1er.<dispositions modificative>

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1977. Toutefois, les marchés en cours restent régis par les dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1969 pour autant qu'un premier engagement de subside ait été effectué à charge du budget extraordinaire des exercices 1976 ou antérieurs.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.