Lex Iterata

Texte 1977031014

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL instituant une "Commission Ecologie" en matière de travaux de grandes infrastructures réalisés par le département des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1977031014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex