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Lex Iterata
Texte 1977042106
21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977042106
Page
8742
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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