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Lex Iterata
Texte 1977082401
24 AOUT 1977. - Arrêté royal d'approbation de modifications des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977082401
Page
12695
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex