Lex Iterata

Texte 1977052404

24 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1975, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1977
Numéro
1977052404
Page
9030
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex