Lex Iterata

Texte 1977080806

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977080806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex