8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1977
Numéro: 1977080806
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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