Lex Iterata

Texte 1975090302

3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975090302
Page
13130
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex