Lex Iterata

Texte 1975120203

2 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1967 relatif aux allocations de vacation et aux indemnités des membres civils des jurys des examens organisés par les forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1976
Numéro
1975120203
Page
1827
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex